J.O. Numéro 5 du 6 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00287

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Arrêté du 28 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte


NOR : MENE0003244A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 491-1, L. 492 (1 et 2) ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie ;
Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux pouvoirs de gestion et de tutelle conférés aux recteurs d'académie,
Arrête :



Art. 1er. - Délégation de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Mayotte pour exercer la tutelle administrative et financière des établissements publics d'enseignement de Mayotte.


Art. 2. - Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2000.

Jack Lang